Convention collective du personnel de droit privé et demande la désignation d'un expert pour examiner la situation de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-22.263
Cour de cassation
[...] En présence de ce désaccord, la Chambre d'Agriculture considère nécessaire de procéder à la désignation d'un expert aux fins d'arbitrage et, conformément aux règles conventionnelles de désignation d'un tel expert, elle réunit le 24 mars 2009 la commission paritaire du personnel de droit privé de la Chambre d'Agriculture de l'Aude, laquel… [...]