Convention collective du personnel de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967 lui seraient intégralement appliquées et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1997, 94-43.081
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., entré au service de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, le 14 avril 1947, dont il est devenu agent comptable le 16 février 1954, a été, par une lettre du 12 décembre 1971, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration de l… [...]