Convention collective du personnel de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967, l'article L

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1997, 94-43.081 Cour de cassation

[...] Vu l'article 13 de la convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967, l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; [...]

11/03/1997 convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967, l'article L