Convention collective du personnel de direction de la mutualité agricole

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1997, 94-43.081 Cour de cassation

[...] Vu l'article 13 de la convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967, l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; [...]

11/03/1997 convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967, l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1994, 92-40.020 Cour de cassation

[...] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement calculée, en vertu de la convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole, sur la base d'une ancienneté dans des fonctions de direction ou assimilées remontant au 1er mars 1979, al… [...]

15/03/1994 convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967 modifiée, les membres du personnel de direction et assimilé de la mutualité agricole ont droit à une