Convention collective du personnel d'éducation

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-17.915 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le juge doit vérifier si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent chacun des critères conventionnels ; qu'en l'espèce, les fonctions de cadre de coefficient G sont définies par « autre personnel d'éducation » ; qu'en décidant qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats par Mademoiselle X... qu'el… [...]

13/09/2012 convention collective du personnel d'éducation

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 99-45.821 Cour de cassation

[...] 2 / qu'en estimant que l'usage invoqué par la salariée n'était pas établi par la seule référence à la convention collective des documentalistes des établissements d'enseignement secondaire, sans répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'usage qu'elle invoquait était repris par la Convention collective du personnel de l'e… [...]

12/11/2002 Convention collective du personnel d'éducation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile