Convention collective du personnel CNRO les congés devaient être pris entre le 1er mai et le 31 octobre 1991 et, le cas échéant, si les nécessités du service le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1996, 93-44.307
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 7, de l'annexe 2, à la convention collective du personnel CNRO les congés devaient être pris entre le 1er mai et le 31 octobre 1991 et, le cas échéant, si les nécessités du service le permettaient, à toute époque de l'année et, au plus tard, en vertu d'un usage en vigueur dans l'… [...]