Convention collective du personnel CNRO et

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1996, 93-44.307 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'a pas évoqué comme empêchement à la prise des congés les nécessités du service comme le prévoit l'article 7, de l'annexe 2, à la convention collective du personnel CNRO et que la salariée n… [...]

02/07/1996 convention collective du personnel CNRO et que la salariée ne doit pas perdre le bénéfice de l'indemnité de congés payés qu'elle aurait perçue si l'employeur ne s'était pas opposé à ce qu'elle prenne s