Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien et prétend

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.984 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur le transfert du contrat de travail de Mme [Z...] à la société Atlas voyages : la société CAIRE soutient que le contrat de travail des salariés embauchés pour la réalisation d'une prestation d'assistance en escale passé pour le compte de la société Air Caraïbes tel que celui de Mme Z..., devait être automatiquement tran… [...]

28/03/2018 convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et prétend que le tribunal d'instance de Cayenne lui a donné raison sur ce point