Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, en violation de l'article 1134 du code civil (productions 4 à 7
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-42.037
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'il résulte de son bulletin de salaire de décembre 2002 que la somme de 1 294,92 euros lui avait été réglée au titre du 13e mois, correspondant à une présence de 11 mois du 1er février 2002 au 30 novembre 2002 ; que son contrat de travail prévoyait effectivement en son article 3-4) intitulé "Rémunération" le versement d'un 13e mois… [...]