Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 applicable en la cause

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-42.037 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné la société à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit… [...]

28/10/2008 convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 applicable en la cause que le salarié lié par contrat à durée indéterminée et licencié alors qu'il compte un