Convention collective du « particulier employeur » seule capable de p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-18.930
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que Michèle Y... exerçait, au sein de l'association La Nouvelle Etoile des Enfants de France, la fonction désormais dénommée « assistante familiale à domicile » ; qu'il résulte en effet de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles que « l'assistant familial est la personne qui, moye… [...]