Convention collective du notariat, son préavis de quatre mois a commencé à courir le premier jour du mois suivant la notification du licenciement, soit le 1er janvier 1993
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1997, 95-41.973
Cour de cassation
[...] que, conformément à l'article 11-2 de la convention collective nationale du notariat, son préavis de quatre mois a commencé à courir le premier jour du mois suivant la notification du licenciement, soit le 1er janvier 1993; que, cependant, la salariée ayant été en arrêt de travail pour maladie pendant quelques jours, le préavis s'est tro… [...]