Convention collective du notariat sans se prononcer sur les fonctions réellement exercées par l'intéressé au regard des responsabilités

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.437 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QUE le juge saisi d'une demande de reclassification doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en comparant les fonctions exercées par M. Y... telles qu'il en justifiait dans ses conclusions d'appel et pièces produites par rapport aux critères de l'article 15 de la convention collective nationale du no… [...]

03/05/2018 convention collective nationale du notariat sans se prononcer sur les fonctions réellement exercées par l'intéressé au regard des responsabilités qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base