Convention collective du notariat sans s'expliquer sur la possiblité pour cette disposition conventionnelle de déroger à la règle légale, et

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1997, 95-41.973 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, le préavis ayant un caractère préfix ne peut être prolongé de la durée d'indisponibilité médicale d'un salarié au cours de cette période; qu'en décidant que le préavis de… [...]

15/10/1997 convention collective nationale du notariat sans s'expliquer sur la possiblité pour cette disposition conventionnelle de déroger à la règle légale, et alors que la cour d'appel ne constate pas le caractère plus