Convention collective du notariat précise

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-22.267 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15.1 de la convention collective du notariat précise, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 janvier 2008, que : " La classification des salariés des offices notariaux.....comporte trois catégories: les employés; les techniciens; les cadres. Chacune de ces trois catégories comporte plusieurs niveaux. A chacun… [...]

29/01/2014 convention collective du notariat précise, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 janvier 2008, que : " La classification des salariés des offices notariaux

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.666 Cour de cassation

[...] 1) ALORS QUE tel que le faisait l'employeur en cause d'appel (conclusions page 27), l'article 29 de la convention collective du notariat précise que les points de coefficient accordés à un salarié à raison de la formation professionnelle suivie « disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la… [...]

09/01/2013 convention collective du notariat précise que les points de coefficient accordés à un salarié à raison de la formation professionnelle suivie « disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégo