Convention collective du notariat pour la catégorie professionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2002, 00-14.357
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assiette minimale des cotisations dues en application de l'article 3, paragraphe 1er, 1 et 3 de la loi du 12 juillet 1937 est le salaire qui est prévu par la Convention collective du notariat pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient le clerc ou l'employé, compte tenu du nombre… [...]