Convention collective du notariat montre

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 96-44.778 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, la cour d'appel énonce que la construction de la phrase de l'article 1er de la Convention collective nationale du notariat montre que la fin de celle-ci s'applique à l'ensemble du personnel et non pas spécifiquement à celui qui travaille à son domicile, que le décret du 20 novembre 1990,… [...]

04/05/1999 Convention collective nationale du notariat montre que la fin de celle-ci s'applique à l'ensemble du personnel et non pas spécifiquement à celui qui travaille à son domicile, que le décret du 20 novembre 1990, q