Convention collective du notariat, et de sa demande de condamnation de

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.437 Cour de cassation

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Guillaume Y... de sa demande de reclassification dans un emploi de cadre position C1 en application de la convention collective du notariat, et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire et congés payés afférents, rappel de prime de 13ème mois e… [...]

03/05/2018 convention collective du notariat, et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire et congés payés afférents, rappel de prime de 13ème mois et les congés payés affére