Convention collective du notariat du 8 juin 2001 prévoyait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.822
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du notariat du 8 juin 2001 prévoyait, en son article 12-4, indépendamment des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les sa… [...]