Convention collective du notariat du 17 novembre 1989, le personnel des études a droit à une rémunération complémentaire annuelle égale au traitement du mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2006, 04/03015
Cour d'appel
[...] Attendu qu'aux termes de l'article 14.2 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, le personnel des études a droit à une rémunération complémentaire annuelle égale au traitement du mois dans lequel intervient son règlement et payable au plus tard le 20 décembre de chaque année, et prorata temporis si le salari… [...]