Convention collective du notariat constituait une violation d'une règle de forme, et constaté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 89-43.235
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1989), que Mme Y..., employée depuis le 1er septembre 1984, en qualité de comptable, par M. D..., notaire, a été licenciée le 27 juin 1986 pour inaptitude professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, en application des… [...]