Convention collective du notariat applicable

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 9 novembre 2023, 20/04004 Cour d'appel

[...] En application des dispositions de l'article 12.3 de la convention collective nationale du notariat applicable qui fixent le préavis de licenciement à 3 mois pour les salariés justifiant comme en l'espèce d'une ancienneté de plus de 2 ans dans l'office et sur la base du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait poursuivi son activité ,… [...]

09/11/2023 convention collective nationale du notariat applicable qui fixent le préavis de licenciement à 3 mois pour les salariés justifiant comme en l'espèce d'une ancienneté de plus de 2 ans dans l'office et sur la base

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.281 Cour de cassation

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1380 F-D Pourvoi n° K 20-16.281 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2… [...]

01/12/2021 convention collective du notariat applicable à la relation de travail, et défini en ces termes : « Contenu de l'activité : rédaction des actes courants ou résolution des problèmes juridiques ou économi