Convention collective du notariat, alors

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.179 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de la pénalité prévue par l'article 12-2 de la convention collective nationale du notariat, alors, selon le moyen : [...]

31/10/2012 convention collective nationale du notariat, alors, selon le moyen

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 89-43.235 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1989), que Mme Y..., employée depuis le 1er septembre 1984, en qualité de comptable, par M. D..., notaire, a été licenciée le 27 juin 1986 pour inaptitude professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, en application des… [...]

12/05/1993 convention collective nationale du notariat, alors applicable, disposant que "tout licenciement devra, à peine de nullité, être signalé par l'employeur à la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la fo