Convention collective du notariat à Laurence de GRANDVOIR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2006, 04/03015
Cour d'appel
[...] Statuant sur l'appel interjeté le 9 avril 2004 par Gérald X... d'un jugement rendu le 12 mars 2004 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section activités diverses) qui a : - dit et jugé que Maître Gérald X... devait les treizièmes mois prévus par la convention collective nationale du notariat à Laurence de GRANDVOIR pour la période de… [...]