Convention collective du niveau H
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui était soumis, et examinant la qualification du salarié au regard des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise et de la convention collective applicable, après avoir relevé que M. X... était responsable pédagogique d'un des départements dans lesquels la soci… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel après avoir constaté que M. X... signait les contrats pour l'association, accomplissait la totalité des tâches administratives imparties par le bureau, avait la signature bancaire, représentait l'association à l'extérieur, assurait effectivement sous le contrôle du bureau la direction générale de l'associat… [...]