Convention collective du négoce et distribution de combustibles solides, liquides ou gazeux et produits pétroliers, et en particulier sur leurs responsabilités
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-43.409
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par les époux X... pour leur attribuer le coefficient 250 de la convention collective du négoce et distribution de combustibles solides, liquides ou gazeux et produits pétroliers, et en particulier sur leurs responsabilités dans les domaines financier… [...]