Convention collective du négoce et de la distribution des combustibles solides liquides gazeux et produits pétroliers
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10750 F Pourvoi n° Z 16-17.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'une part, la zone géographique de non-concurrence couvrant sept départements était disporportionnée au regard de la zone de livraison équivalente en étendue à un arrondissement et que, d'autre part, l'avenant du 9 fé… [...]