Convention collective du négoce du bois

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-16.947 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS Qu'il ressort des articles L.2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, lorsque ces salariés sont placés dans une situation identique ; que la différence de statut et de rémunération entre deux salariés qui exercent les m… [...]

06/10/2017 convention collective du négoce du bois, dès lors qu'il ne procédait pas à l'embauche des salariés permanents, qu'il ne gérait pas les paies et qu'il n'exerçait sur les salariés aucun pouvoir disciplin

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 92-42.663 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les annexes invoquées par les salariés avaient fait l'objet d'arrêtés d'extension les rendant obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce du bois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]

19/07/1995 convention collective nationale du négoce du bois, la cour d'appel a violé les textes susvisés