Convention collective du négoce de l'ameublement, en date du 31 mai 1995
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-42.224
Cour de cassation
[...] 1° / que l'article 8 de l'avenant relatif aux cadres de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, en date du 31 mai 1995, n'exclut pas le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'est versée une " indemnité contractuelle de résiliation " ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel… [...]