Convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 pour accéder au groupe 7 de la grille de classification
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.081
Cour de cassation
[...] 3°/ que le juge ne peut procéder à l'interprétation des clauses claires et précises d'un contrat ; que la cour d'appel, tout en énonçant que les termes du contrat de travail relatifs à la rémunération étaient « clairs et explicites », les a interprétés en se référant à « l'économie générale » du paragraphe relatif à la rémunération, à l'… [...]