Convention collective du journalisme

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.835 Cour de cassation

[...] 5) ALORS QUE la prime de treizième mois ne peut être versée prorata temporis au salarié absent au jour de son versement que si cela est prévu par la convention collective applicable, un usage de l'entreprise ou par le contrat de travail ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer, au titre de la prime de 13ème mois, 1/ 12ème des r… [...]

26/09/2012 convention collective du journalisme, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.836 Cour de cassation

[...] 7) ALORS QUE la prime de treizième mois ne peut être versée prorata temporis au salarié absent au jour de son versement que si cela est prévu par la convention collective applicable, un usage de l'entreprise ou par le contrat de travail ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer, au titre de la prime de 13ème mois, 1/12ème des ra… [...]

26/09/2012 convention collective du journalisme, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil