Convention collective du département du Calvados des employés de maison, puis la convention nationale des employés de maison et son annexe départementale étaient

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 87-43.590 Cour de cassation

[...] au personnel intéressé des départements où les conventions collectives ont fait l'objet d'une procédure d'extension des dispositions de ces textes relatives à la fixation des salaires, la convention collective du département du Calvados des employés de maison, puis la convention nationale des employés de maison et son annexe départementa… [...]

09/05/1990 convention collective du département du Calvados des employés de maison, puis la convention nationale des employés de maison et son annexe départementale étaient applicables à Mme Y

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 86-41.414 Cour de cassation

[...] Attendu qu'en statuant ainsi alors que si en vertu de la note administrative du 18 novembre 1967 déclarant nécessaire l'application au personnel intéressé des départements où les conventions collectives ont fait l'objet d'une procédure d'extension, des dispositions de ces textes relatives à la fixation des salaires, la convention collect… [...]

25/02/1988 convention collective du département du Calvados des employés de maison, puis la convention nationale des employés de maison et son annexe départementale étaient applicables à Mme X