Convention collective du déchet applicable en l'espèce, l'accord

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-21.013 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE 1) Sur le transfert du contrat de travail : les deux parties s'accordent pour exclure l'application de l'article L 1224-1 du code du travail ; que M. X... considère que son contrat de travail a, en revanche, été transféré à la société SNN en application des dispositions de la convention collective nationale des activités d… [...]

12/06/2019 convention collective nationale du déchet applicable en l'espèce, l'accord « s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent » du champ d'application de la convention collective nationale quand