Convention collective du déchet
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société Entreprise [3] fait valoir que le contrat de travail de M. [F] a été transféré à la société [1] à compter du 5 décembre 2020 en application de l'article V de la convention collective du déchet qui a été créé par un avenant n° 5 du 15 décembre 2003 régulièrement renouvelé et qui s'applique à la société [1] d'une part car elle e… [...]
[...] La société [2] fait valoir que le contrat de travail de M. [G] a été transféré à la société [1] à compter du 5 décembre 2020 en application de l'article V de la convention collective du déchet qui a été créé par un avenant n° 5 du 15 décembre 2003 régulièrement renouvelé et qui s'applique à la société [1] d'une part car elle est adhérent… [...]
[...] La société [2] fait valoir que le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société [1] à compter du 5 décembre 2020 en application de l'article V de la convention collective du déchet qui a été créé par un avenant n° 5 du 15 décembre 2003 régulièrement renouvelé et qui s'applique à la société [1] d'une part car elle est adhérent… [...]
[...] La société [2] fait valoir que le contrat de travail de M. [F] a été transféré à la société [1] à compter du 5 décembre 2020 en application de l'article V de la convention collective du déchet qui a été créé par un avenant n° 5 du 15 décembre 2003 régulièrement renouvelé et qui s'applique à la société [1] d'une part car elle est adhérent… [...]
[...] La société [2] fait valoir que le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la société [1] à compter du 5 décembre 2020 en application de l'article V de la convention collective du déchet qui a été créé par un avenant n° 5 du 15 décembre 2003 régulièrement renouvelé et qui s'applique à la société [1] d'une part car elle est adhérent… [...]
[...] La société Entreprise [2] fait valoir que le contrat de travail de M. [D] a été transféré à la société [1] à compter du 5 décembre 2020 en application de l'article V de la convention collective du déchet qui a été créé par un avenant n° 5 du 15 décembre 2003 régulièrement renouvelé et qui s'applique à la société [1] d'une part car elle e… [...]
[...] La société [2] fait valoir que le contrat de travail de M. [T] a été transféré à la société [1] à compter du 5 décembre 2020 en application de l'article V de la convention collective du déchet qui a été créé par un avenant n° 5 du 15 décembre 2003 régulièrement renouvelé et qui s'applique à la société [1] d'une part car elle est adhérent… [...]
[...] La société [2] fait valoir que le contrat de travail de M. [X] a été transféré à la société [1] à compter du 5 décembre 2020 en application de l'article V de la convention collective du déchet qui a été créé par un avenant n° 5 du 15 décembre 2003 régulièrement renouvelé et qui s'applique à la société [1] d'une part car elle est adhérent… [...]
[...] - Qu'elle réforme le jugement de première instance et qu'elle juge que le contrat de travail de M. [M] [A] n'a pas été transféré du fait de la violation par la société [2] de l'avenant n°66 à la convention collective du déchet régissant les transferts conventionnels [...]
[...] 1. ALORS QUE la demande subsidiaire formée par la société ONYX, était fondée sur l'avenant n°42 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale du déchet, avenant relatif aux conditions de reprise du personnel, et non plus sur l'article L1224-1 du code du travail ; que cette demande supposait que la convention collective nationale d… [...]
[...] Attendu que pour débouter les sociétés Tais et Veolia propreté Ile-de-France de l'ensemble de leurs demandes, condamner la société Veolia propreté Ile-de-France à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la contrepartie sur les temps de douche, habillage et déshabillage, ordonner à la société Veolia propreté Ile-de-France de lui… [...]
[...] Attendu que pour débouter les sociétés Tais et Veolia propreté IDF de l'ensemble de leurs demandes, condamner la société Veolia propreté IDF à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la contrepartie sur les temps de douche, habillage et déshabillage et condamner la société Veolia propreté IDF à payer au syndicat CFDT des dommag… [...]
[...] Attendu que pour débouter les sociétés Tais et Veolia propreté IDF de l'ensemble de leurs demandes, condamner la société Veolia propreté IDF à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la contrepartie sur les temps de douche, habillage et déshabillage, et condamner la société Veolia propreté IDF à payer au syndicat CFDT des domma… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE 1) Sur le transfert du contrat de travail : les deux parties s'accordent pour exclure l'application de l'article L 1224-1 du code du travail ; que M. X... considère que son contrat de travail a, en revanche, été transféré à la société SNN en application des dispositions de la convention collective nationale des activités d… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des activités de déchets « le nouveau titulaire doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné » ; qu'un accord a toutefois été conclu le 30 mars 2004 au sein de la société Sita « dans… [...]