Convention collective du Crédit mutuel maritime du 3 juin 1988
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2000, 98-21.483
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X..., employée du Crédit maritime mutuel en qualité de responsable d'agence, a fait l'objet le 26 août 1996 d'une sanction disciplinaire de rétrogradation, sanction du second degré, et affectée dans un emploi de guichetière ; que la salariée a saisi le conseil de discipline sur le fondement de l'article 23 de la conventio… [...]