Convention collective du Crédit Mutuel Centre

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.963 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le fond du licenciement, que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « ( ) Nous nous voyons donc contraints de vous notifier par la présente la… [...]

28/03/2018 Convention Collective du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004 (en vigueur au CMIDF depuis le 01/01/2006), nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave,

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.801 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'indemnité de licenciement que Marie-Claude Y... sollicite, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement entre les salariés, le bénéfice des dispositions de la convention collective du Crédit Mutuel Centre Est Europe - Sud prévoyant, en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou pour insuffis… [...]

27/09/2017 convention collective du Crédit Mutuel Centre Est Europe - Sud prévoyant, en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou pour insuffisance professionnelle, une indemnité de licenciement égale pour