Convention collective du crédit maritime, c

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1999, 97-13.884 Cour de cassation

[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 1997) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui lui avait ordonné de saisir de nouveau le comité d'entreprise et de remettre à ses membres, au préalable, la liste du personnel à licencier avec son ancienneté, ses charges de famille, sa notation, les mesures destinées à… [...]

30/03/1999 convention collective du crédit maritime, c'est uniquement en cas de suppression d'emplois que la Caisse était tenue d'établir un ordre des licenciements tenant compte de l'ancienneté, des charges de f