Convention collective du Crédit Agricole pour déterminer l'assiette de calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classi… [...]

07/02/2018 Convention collective nationale du Crédit Agricole pour déterminer l'assiette de calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que « les dispositions précitées