Convention collective du Crédit Agricole ne met aucunement à la charge de

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-21.929 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Entre autres moyens, M. Louis-Cyrille X... soutient que dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre, la composition du dossier communiqué, limité Il trois pages dactylographiées, ne répond pas aux conditions fixées par la jurisprudence et qu'à cet égard, il n'a pas manqué de dénoncer cette caren… [...]

13/09/2012 convention collective nationale du Crédit Agricole ne met aucunement à la charge de l'employeur l'obligation de verser dès la réunion du conseil de discipline des documents précis à l'appui des griefs reprochés