Convention collective du Crédit Agricole et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-11.581 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « le syndicat CGT, comme Mmes F... et Q..., soutiennent que l'action du Crédit Agricole d'Ile de France tendrait à contester la licéité de l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit Agricole et que ce contentieux en annulation ou en interprétation, relèverait du tribunal de grande instance ; que l'action d… [...]

25/03/2020 convention collective nationale du Crédit Agricole et que ce contentieux en annulation ou en interprétation, relèverait du tribunal de grande instance

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classi… [...]

07/02/2018 Convention collective du Crédit Agricole et qui prend en compte « le salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires », n