Convention collective du Crédit Agricole créait une discrimination indirecte liée à l'état de santé du salarié

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE Madame Z... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « si le dernier paragraphe de l'article 14 de la convention collective devait être appliqué tel quel à Madame Z..., il serait discriminatoire en fonction de son état de santé et se heurterait aux dispositions des articles L 1… [...]

07/02/2018 Convention collective nationale du Crédit Agricole créait une discrimination indirecte liée à l'état de santé du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile