Convention collective du courtage ne

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.816 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS, sur l'inopposabilité de la clause 2.2 et 2.3 du contrat de travail du 3 mars, QUE M. D... soutient que ces clauses lui sont inopposables au motif d'une part que la convention collective de courtage d'assurance dont il revendique l'application ne prévoir aucune disposition tendant au remboursement forfaitaire des frais profess… [...]

21/09/2016 convention collective du courtage ne s'applique pas et que d'autre part les clauses litigieuses ont été jugées valides par la Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.354 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS, sur l'inopposabilité des clauses du contrat de travail, QUE le contrat de travail de M. R... du 3 mars 2003 découlant de l'accord d'entreprise du 28 février 2003 prévoyant en son article 2.2 une partie fixe, appelée également traitement de base, constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel majoré d'une indemnité brute… [...]

21/09/2016 convention collective du courtage ne s'applique pas et que d'autre part les clauses litigieuses ont été jugées valides par la Cour de cassation