Convention collective du courtage en assurances et au remboursement des frais professionnels
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-26.031
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE la cour d'appel a jugé que la démission de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de manquements de l'employeur tenant à la non-application de la convention collective du courtage en assurances et au remboursement des frais professionnels ; qu'en conséquence, la cassa… [...]