Convention collective du courtage en assurance

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-26.031 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mai 2006 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de gestionnaire de patrimoine ; qu'elle a démissionné le 28 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires liées à l'application de la convention collective du courtage en… [...]

08/07/2015 convention collective du courtage en assurance, de paiement de frais professionnels et de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 11-23.071 Cour de cassation

[...] 1°/ ALORS QUE la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société UFIFRANCE PATRIMOINE faisait valoir que le métier de Conseil en gestion de Patrimoine était son «activité unique» (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 9, § 9… [...]

20/06/2013 Convention collective du courtage en assurance que l'activité de placement de contrats d'assurance avait généré un chiffre d'affaires important et que l'ensemble des courtiers plaçait des produits d'as

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-25.332 Cour de cassation

[...] 3°- ALORS QUE la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Ufifrance Patrimoine faisait valoir que sa seule activité était le conseil en création et en gestion de Patrimoine (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 2 § 6… [...]

05/12/2012 Convention collective du courtage en assurance que l'assurance était le secteur le plus important en termes du chiffre d'affaires comparativement aux fonds communs de placement, l'immobilier, l'entrepr