Convention collective du courtage d'assurance, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, reprochant à

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-26.031 Cour de cassation

[...] 1) ALORS QUE la cour d'appel ayant annulé les clauses 2.2 et 2.3 du contrat de travail de madame X... et fait droit à sa demande au titre des frais professionnels parce que ces clauses n'étaient pas, selon elle, compatibles avec les exigences de la convention collective du courtage d'assurance, la cassation à intervenir sur le fondement… [...]

08/07/2015 convention collective du courtage d'assurance, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, reprochant à la cour d'appel d'avoir jugé applicable cette convention collective, emportera p