Convention collective du courtage

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-24.653 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des frais professionnels ; que sur la prescription : () ; que sur l'opposabilité des clauses : que la clause 2.2 du contrat de travail prévoyait que : « La partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel majoré de la somme brute de 230 euros… [...]

08/06/2016 convention collective du courtage peut prétendre au salaire conventionnel (classe E ou D d'un montant largement supérieur au Smic) hors frais professionnels

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42.216 Cour de cassation

[...] que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance pour obtenir la condamnation solidaire de la société Axa, du GIE Gespra et de M. Z..., en sa qualité d'agent général d'assurance de la société Axa assurances, en paiement des indemnités afférentes à son licenciement ainsi qu'à celui de primes de vacances, et ce, sur le fondeme… [...]

24/06/2003 convention collective du courtage