Convention collective du commerce prédominance alimentaire

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.186 Cour de cassation

[...] 2°/ que pour la période litigieuse d'avril 2003 à avril 2008, tous les bulletins de paie des salariés Eric X..., Jean-Louis X..., Patricia Y..., Maryse Z..., Dominique A..., Nadine B..., Catherine C..., Cécile D..., Olivier E... et Annaïck Q..., versés aux débats, faisaient apparaître que, de manière continue, les intéressés avaient été… [...]

18/01/2011 convention collective nationale du commerce prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil l'arrêt qui, par référence à l'unique bulletin de salaire de février 2000 de M