Convention collective du commerce et service de l'audiovisuel, électroni

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 05-46.048 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la convention collective nationale du commerce et service de l'audiovisuel, électronique et équipements ménagers en date du 26 novembre 1992 prévoit que le taux de cotisation est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, ce dont il résultait que ce text… [...]

11/07/2007 convention collective nationale du commerce et service de l'audiovisuel, électronique et équipements ménagers en date du 26 novembre 1992 prévoit que le taux de cotisation est réparti à raison de 60 % à la charg

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 05-46.049 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective nationale du commerce et service de l'audiovisuel, électronique et équipements ménagers en date du 26 novembre 1992 prévoit que le taux de cotisation est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, ce dont il résultait que ce te… [...]