Convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, alors

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-45.551 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 8-2 de l'avenant 4 de la Convention collective nationale du commer… [...]

10/11/1998 Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, alors, selon le moyen, que la nécessité du remplacement du salarié n'était pas établie et q

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1995, 92-42.183 Cour de cassation

[...] Vu l'article 2-10-B de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; [...]

16/11/1995 convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 91-44.740 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 212-19 du Code du travail et 6.05 de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jo… [...]

08/10/1992 convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1990, 87-44.863 Cour de cassation

[...] Vu l'article 10 b du deuxième chapitre de la convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes du 15 janvier 1981 ; [...]

20/06/1990 convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes du 15 janvier 1981