Convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-26.722 Cour de cassation

[...] Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Montluel automobiles PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MONTLUEL AUTOMOBILES à payer à Madame X... la somme de 69.549,50 € au titre des heures supplémentaires, outre 6.954,95 € au titr… [...]

28/05/2014 convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes applicable à la cause impose à l'employeur d'assurer un décompte des heures de travai

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-42.457 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'aux termes de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile applicable, un salarié dont l'indisponibilité pour maladie persiste au -delà de 45 jours ne peut être licencié… [...]

30/06/1999 Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile applicable, un salarié dont l'indisponibilité pou

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-41.361 Cour de cassation

[...] que, d'autre part, selon l'article 2-05 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activés connexes et du contrôle technique automobile que le montant de la prime d'ancienneté s'ajoute à la rémunération mensuelle et doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'il es… [...]

20/05/1998 Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activés connexes et du contrôle technique automobile que le montant de la prime d'ancienneté s'ajoute à